; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

362 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, la délibération sur l'application de la peine a eu lieu sans désemparer ; D'où il suit que le moyen doit être

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

, 303, 304, 305, 306 et 307, et section B no581, sise au lieudit " Sarapa ", hameau de Ania à Serra-di-Fiumorbo, 2o) à condamner sa trappe d'accès au toit-terrasse de la maison cadastrée section B, no

200 francs, la cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de

du premier de ces textes ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 316, 346 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

1382 et suivants du code civil, devenus les articles 1240 et suivants du code civil, 4.000 € par application des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil devenus les articles 1240 et

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris dans les conditions de l'article 905-1 du code de procédure civile a : dit n'y avoir lieu

1319 (ancien) du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' un acte authentique est à juste titre argué de faux, lorsque le notaire instrumentaire y a introduit une mention inexacte

658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 306 et 307 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement qu'ont été respectées en l'espèce les dispositions

1126 et 1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande de prêt présentée par Usimat au Crédit lyonnais le 3 mai 1991 porte sur un prêt à moyen terme de 300 000 francs sur cinq ans et

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

entrant dans les prévisions des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 309

du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile ; qu'il ne constitue

[D] et Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement

307 et 308 du nouveau Code de procédure civile, décider que ces actes ne constituaient pas des faux intellectuels ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que seules les énonciations

Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.