dirigées contre elle.

Par voie de fusion-absorption ayant pris effet en date du 31 décembre 2018, la SA d’HLM Efidis a été absorbée par la société CDC HABITAT SOCIAL, devenue ainsi titulaire du contrat de bail.

et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail ; qu'en l'espèce, il était stipulé au contrat de bail liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de

A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Mme [J] [Y] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 31 mai 2022, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, Monsieur [F] [X] et Monsieur [Y] [H] ont pris en location un logement situé les Murailles 204 Route de Tramole

somme au titre des loyers échus au 31 mai 1994, alors, selon le moyen, "qu'à supposer que, conformément aux énonciations de l'arrêt, le bail se soit poursuivi jusqu'à complète libération des lieux, il

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Le contrat de bail fourni par le bailleur indique une date de prise d'effet du bail le 1er avril 2019 et une durée de 3 ans renouvelable tacitement, soit jusqu’au 31 mars 2022, puis il a été renouvelé

Y..., notaire, devenu associé au sein de la société civile professionnelle Y... et Rieg (la SCP) ; que le contrat stipulait, dans son article 2, qu'il se renouvellerait à compter du 1er mars 1998 sous

au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique

que la clause résolutoire contenue au contrat de location en date du 31 janvier 2013, consenti à Mme [O] [X] portant sur les locaux situés 933 rue Félix Faure à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320) est acquise

clause contractuelle dans laquelle elle trouvait sa seule source, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 et

souscrit un contrat de bail avec M.

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de

total de 2.680,22 euros, et visant la clause de résiliation de plein droit des contrats de bail.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 28 juillet 2023, la S.C.I.