3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle

3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle

OUTRE LE RENVOI A CE TEXTE SE REFERE NECESSAIREMENT A SA REDACTION AU JOUR DES DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE : D'ORDRE DE M.

à 12 ans de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AURAIT EU EN FRANCE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DE SA REQUETE, CE QUI PRIVERAIT SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE

Y... empêché" ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des

principe de l'oralité des débats doit pouvoir s'appliquer à toutes les parties à la procédure en ce compris la partie civile ; que dès lors, l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article

personne entendue à la barre, soit lu avant sa déposition ; que ce principe a été clairement méconnu en l'espèce" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles

du Sénégal signée le 29 mars 1974 et les articles 310-2 et 162 du code civil : 4.

prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par M. et C. pris de la violation des articles

SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 294 A 317 ET 321 CI-DESSOUS" ; QUE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE TEL QU'IL RESULTAIT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 PRECISAIT : "DES MARCHES PEUVENT ETRE CONCLUS DE GRE

de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article

surface cumulée de 29 472 m² relevait dans son ensemble de la catégorie 2 « lieux de dépôt couverts » du sous-groupe III « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement » (DEP2) prévue par l’article

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Christophe Y..., pris de la violation des articles

AURAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER

grief fait au président d'avoir manqué à son devoir d'impartialité n'est pas établi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles