; CETTE DERNIERE EST APPRECIEE EN FONCTION DES RECETTES" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 HE DE LA MEME ANNEXE : " LES RECETTES SERVANT A CALCULER LA BASE D'IMPOSITION DES REDEVABLES DEFINIS A

QUALIFIE, MEURTRE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET TENTATIVE DE MEURTRE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 1470 du même code, relatif à la détermination

1975, pris pour l'application des dispositions législatives précitées et codifié à l'article 310-H-D de l'annexe II au code, lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires

DU 25 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DELITS RETENUS PAR LA PREVENTION ET A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

17 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 310 H A de l'annexe II au code, issu de l'article

[K] aux fins d'adoption simple d'[X] [N] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 310-2 du code civil dispose que « s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS X..., Y... ET Z...

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des

moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d " en ce que la Cour a statué, par arrêt, sur la demande de comparution

Il en résulte que, si l'article 379 du code de procédure pénale, qui est contesté, est applicable à la procédure, il n'en va pas de même de l'article 310. 5.

310 H D DE LA MEME ANNEXE : "LORSQUE LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 310 H C EXERCENT DANS LES MEMES LOCAUX UNE AUTRE ACTIVITE PASSIBLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, LEUR BASE D'IMPOSITION EST DETERMINEE

ET QUE CETTE QUESTION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COUR ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES

communes font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises" ; que l'article

Il ne saurait donc constituer un établissement au sens du " sous-groupe IX " de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts.

W..., qui était défaillant à l'instance, la cour d'appel, qui a derechef ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil code ; 6°/ que la mesure