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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372530cd5801467741bb52
13 novembre 1989
13 novembre 1989
369, 399, 406, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits douaniers qui leur étaient
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éesc/Monique Y
61372546cd5801467741c66c
15 février 1993
15 février 1993
351, 285 3, 411, 336, 337, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action douanière prescrite ;
Source officiellecr
61372643cd58014677424324
21 septembre 2004
21 septembre 2004
et suivants et L.521- 1 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591
Source officiellecr
613725e2cd58014677421471
24 janvier 2001
24 janvier 2001
121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officielleciv1
61372313cd580146774051ba
16 juillet 1998
16 juillet 1998
L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions des demanderesses que celles-ci se sont bornées, devant les juges du fond, à demander que l'élaboration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00969
27 octobre 2009
27 octobre 2009
338, 334, 325 et 65 du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale,
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ées par ellec/Gabriel X
6079a8669ba5988459c4d1df
15 octobre 1990
15 octobre 1990
du Code des douanes ci-dessus visés, n'a été opérée ; qu'en conséquence, en application de l'alinéa 2 de l'article 330 du Code des douanes, l'officier de police judiciaire ayant accompagné les agents
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613725a5cd5801467741f774
13 novembre 1997
13 novembre 1997
1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feb8
6 juin 1996
6 juin 1996
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du
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éesc/Jacques X
6079a8539ba5988459c4cb65
28 octobre 1991
28 octobre 1991
206 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X
61372523cd5801467741b476
28 octobre 1991
28 octobre 1991
206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18
Source officiellecr
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Lionel B
61372673cd58014677425ac3
28 octobre 1991
28 octobre 1991
206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e52d
11 décembre 1969
11 décembre 1969
, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE
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61372541cd5801467741c400
8 février 1993
8 février 1993
à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 84, 336 et 414 du Code des douanes, 591 et
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613725efcd58014677421acd
29 novembre 2000
29 novembre 2000
131-4 du Code pénal, par application de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; que cette dernière disposition n'est pas contraire à l'article 15-1 du Pacte international, dès lors que la peine
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6079a8539ba5988459c4cb50
30 janvier 1997
30 janvier 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 334-1 et 336-2 du Code des douanes, 6 § 1 de la Convention
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6079a8779ba5988459c4d605
30 octobre 1997
30 octobre 1997
de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,
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6079a8729ba5988459c4d539
21 septembre 2004
21 septembre 2004
L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a82d9ba5988459c4bf81
22 octobre 1984
22 octobre 1984
Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES, X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01118
24 octobre 2013
24 octobre 2013
338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, en ce qu'elles prévoient que les tribunaux ne peuvent admettre contre
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