Codes de loi français

Article R335-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 dont bénéficient les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de

Article D337-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337

Article Annexe

8 159 401 Basse-Normandie 218 205 147 000 9 688 442 Bourgogne 313 877 73 000 15 584 841 Bretagne 378 074 73 000 18 920 653 Centre 439 747 147 000 17 266 460 Champagne-Ardenne 0 73 000 13 059 602 Corse 0 220 000 2 789 483 Franche-Comté 337

Article Annexe

381 947-9 EXELON 4,6 mg/24 h (rivastigmine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 381 949-1 EXELON 9,5 mg/24 h (rivastigmine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 337

Article 6

Conformément aux dispositions de l'article D. 337-4 du code de l'éducation, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique

Article 1

ÉCHELONS INDICES BRUTS 13e échelon 544 12e échelon 510 11e échelon 483 10e échelon 450 9e échelon 436 8e échelon 416 7e échelon 398 6e échelon 382 5e échelon 366 4e échelon 347 3e échelon 337

Article 1

13e échelon 544 12e échelon 510 11e échelon 483 10e échelon 450 9e échelon 436 8e échelon 416 7e échelon 398 6e échelon 382 5e échelon 366 4e échelon 347 3e échelon 337

Article 2

13e échelon 544 12e échelon 510 11e échelon 483 10e échelon 450 9e échelon 436 8e échelon 416 7e échelon 398 6e échelon 382 5e échelon 366 4e échelon 347 3e échelon 337

Article L363-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

“ Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par décret. ” 2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée ; 3° Au l'article L. 322-9 : a) Au deuxième

Article Annexe V

Voie scolaire Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016.

Article 337-II.01

Sous réserve d'un examen des documents relatifs aux exigences de l'article 337-II. 03 et du résultat satisfaisant d'un audit du prestataire de services, l'organisme habilité délivre un certificat mentionnant la marque et le type d'embarcations de sauvetage

Article R337-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Les options que comporte une catégorie tarifaire peuvent être mises en extinction ou supprimées dans les conditions prévues à l'article L. 337-4.

Article D337-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Les candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 ne peuvent obtenir une mention.

Article D337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36

La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4.

Article 201

-Le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression

Article Annexe V

Voie scolaire Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016.

Article D337-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10, aux services

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire

Article Annexe

I. ― Pour le transport de marchandises : - baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises" (CTRM), ainsi que l'attestation de réussite intermédiaire de ce baccalauréat prévue par l'article D. 337-59 du code