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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200382

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f70

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, en faisant état des reconnaissances visées dans l'ancien article 337 du Code civil et en déclarant que les enfants ainsi reconnus ne pouvaient se

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0df

Cassation

18 décembre 1968

18 décembre 1968

LIEU EN EFFET DE PRESUMER QUE CES MESURES N'ONT APPORTE AUCUNE ENTRAVE A SA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1ad

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES

Source officielle
CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7e4

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

SOIT EXCLUE DE CE PARTAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TEXTE INAPPLICABLE EN LA CAUSE ET A PRESCRIT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION PAR TIERS ENTRE L'EPOUSE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e25a

Cassation

13 novembre 1969

13 novembre 1969

CHACUN POUR HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e06d

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

JUSTICE ; ALORS QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE EST SUBSTANTIEL, POUR AVOIR ETE PREVU UNIQUEMENT DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE" ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

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CC

civ1

60794bca9ba5988459c43e5f

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES S'ETRE REFERE A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 337 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUE DEMOISELLE P...

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CC

cr

61372608cd580146774226ea

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

226-13 du Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de58

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

REVELE AU MAGISTRAT COMPETENT POUR Y REMEDIER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC005220414

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

and Article 337 of the 1997 Criminal Code.

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CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5f5

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

DONC FIGURE, A BON DROIT, SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337 ET 593 DU CODE DE

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CC

cr

61372568cd5801467741d787

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

"l'avertissement prescrit par l'article 337 du Code de procédure pénale" ; "alors que l'article 337 du Code de procédure pénale, relatif au témoignage de la personne qui a porté à la connaissance de

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4db97

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

violation des articles 335 et 337, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le major de gendarmerie et Alain Y..., père des mineurs Mickaël et Christophe Y..., ont été entendus sous serment

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CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b55e

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

LE PRESIDENT S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337, ALINEA 1ER, EN CE QUI CONCERNE LES TEMOINS ANDRE D...

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883cc

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

BOUTON Z... la nationalité française en application de l'article 18 du Code civil, le tribunal a retenu que, selon l'article 337 du Code civil, l'acte de naissance portant indication du nom de la mère

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4b

Cassation

5 juin 1969

5 juin 1969

MOHAND, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b305

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

; QUE, DES LORS, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 337

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210618

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Ce délai est augmenté à raison des distances dans les conditions déterminées par l'article 24 et d'après le domicile réel de la partie, quel que soit son domicile d'élection » ; qu'aux termes de l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100577

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

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