Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 2026

Il résulte de l'article 337, 1°, du code de procédure civile de la Polynésie française que la notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à l'ensemble des autres parties. Dès lors, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel, formé hors délai, par une partie à laquelle un seul des intimés avait régulièrement signifié le jugement

Non déterminable à partir du texte fourni.

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rejet