des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

et s. et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 724, 920, 1094-1, 1134 (e.v.jusqu'au 1/10/2016), 1135 (e.v.jusqu'au 1/10/2016), 1156, (e.v. jusqu'au 1/10/2016), 1161 (e.v.jusqu' au 1/10/2016)

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société CTL à payer à la société MMA la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire

1112 du code civil.

5 of the Basic Law and Article 1 of Protocol No. 1.

Et aux termes de l'article 13.4.3 du CCAG Travaux, dans sa rédaction applicable issue de l'arrêté du 3 mars 2014, reprise dans des termes similaires à l'article 11.2.2.3 du CCAP : " () Dans un délai de

les plus représentatives (article L.162-5 du code de la sécurité sociale) - Notion de représentativité (article L.162-33 du code de la sécurité sociale) - (31)

    The Court notes that the complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3). 5.

Consulter le texte intégral →

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code ; « la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement n'est (...) pas

    Relying on Articles 58 and 60 of the Deontological Code and Article   6 of Law no. 46/2003, the committee also noted that the parents had not given their informed consent. C.

Other relevant facts 33.