L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

[K] et subordonné la démonstration du motif légitime à la caractérisation du bien fondé de cette future action, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés ne peut

Selon l’article L. 845-3 du même code : « (…) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation

aux pourvois principal et incident invoquent chacun moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

^ots sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code général des imp^ots applicable à l'imposition contestée : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'imp^ot sur les sociétés

NT..., domicilié [...] , 330°/ à M. CD... WX..., domicilié [...] , 331°/ à M. OH... PM..., domicilié [...] , 332°/ à M. LO... OG..., domicilié [...] , 333°/ à M. CS...

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2006), que Mme X... a été engagée par l'Association des infirmes moteurs cérébraux de la Loire (l'IMC

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des imp^ots dans la rédaction applicable au présent litige : "Les affaires s'appliquant à des opérations

[Adresse 3].

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) / L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise : « I.

L. 211-2, L. 211-5 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 331 et suivants et 488 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1289 et suivants du code civil

Il remarque que cette ambiguïté est renforcée par le paiement effectué en pratique par l’assureur directement au SDC, qui dispose à son égard d’une action directe conformément à l’article L124-3 du Code

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 262-3 du même code précise que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ".