C., né le 2 novembre 1963, alors que, selon l'article 340-4 du Code civil, l'action en recherche de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivent la naissance de

les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR L'ENFANT D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE,

Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 340-7 et 342 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne répondant pas aux dernières conclusions d'appel de l'exposant du 17 mars 2006 faisant valoir que

342, alinéa 2, ancien du Code civil, pour sa participation à l'entretien de la mineure Chantal, et, d'autre part, en recherche de paternité avec versement d'une pension, en ce qui concerne l'enfant Stéphane

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 146 du nouveau

ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Z... ayant perdu toute pertinence en raison de l'abrogation de l'article 340-1 du Code civil; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au procureur général qui a apposé son visa le 3 février 1995

340-4 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, TENDANT A ETABLIR LA FILIATION D'ENFANTS ADULTERINS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE PENDANT LA PERIODE

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

Mais l'action en recherche de paternité fondée sur les dispositions des articles 340 et suivants du code civil, terrain sur lequel s'est placé M Y...

sangs n'excluait pas complètement qu'il fût étranger à la conception de l'enfant, la cour d'appel, en refusant d'ordonner une seconde expertise, fondée sur une méthode médicale certaine, aurait violé l'article

126 alinéa 2 du Code civil, - l'action est frappée de déchéance pour n'avoir pas été intentée dans le délai de deux années qui suivent la naissance, prévu à l'article 340.4 alinéa 1 du Code civil,

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES

340-4 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'attitude et la générosité de M.

117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en qualifiant une telle irrégularité de vice de forme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'irrégularité de fond qui affecte