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3 634 résultats pour « article 351 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755673

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué : Considérant que l'article 2 du jugement attaqué a rejeté comme irrecevables pour défaut de ministère d'avocat

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca6

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

177 du Traité de Rome, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697-79 du 24 juillet 1979, des articles 351, 354, 355, 369.4 et 377.2 du Code des douanes, 3, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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CC

cr

6137252bcd5801467741b8bf

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

101 de la loi du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 351, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe07

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

elle y était invitée, si elle avait vraiment incorporé ces taxes dans le prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 352 bis du Code des douanes et des principes

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cr

61372567cd5801467741d6e1

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du nouveau Code pénal, 351 du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

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civ2

613724dfcd58014677419111

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé que ses honoraires de résultat devaient être liquidés sur une assiette de 350 000 francs (53 357, 15 euros) et non sur celle de 950 000 francs (144 826, 56

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506489_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

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cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

1801 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux établis par les agents des douanes ne font foi que jusqu'à preuve

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10190

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

les articles 357 et 357 bis du code des douanes.

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comm

6079d3f09ba5988459c59d2d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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comm

613723e1cd5801467740f5e1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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comm

613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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CC

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613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 ) qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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comm

613723e2cd5801467740f6a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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613723e3cd5801467740f765

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

357 bis du Code des douanes ; 2 ) qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle, déclarés contraires au droit communautaire, et des

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