According to Article 363, the Enforcement Procedure Act 2011 entered into force on 18 September 2011, while pursuant to Article 358 § 1 all pending enforcement proceedings shall be completed

    As regards investigations by the prosecuting authorities, Article 358 of the Code of Criminal Procedure provides that the public prosecutor “shall carry out any activities necessary for the

non encore entendus, il n'a été porté aucune atteinte au principe de l'oralité des débats ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

relatifs aux questions, dès lors que ces derniers, qui relèvent des dispositions de ce dernier texte en application de l'article 352 dudit Code, ont été soulevés et tranchés avant la clôture des débats

21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du prononcé de la peine, ont supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux

civile, ayant exposé l'organisme social à de nouveaux frais en cause d'appel ; il sera en outre astreint au paiement d'un droit d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Par application combinée des articles

351, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL

du 31 mars au 27 décembre 2020 est donc illégal ; que la solution du pourvoi en cassation dépend de la légalité de cette disposition, dès lors que la cour et le jury ont délibéré « conformément aux articles

168 du Code de procédure pénale"; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation de l'article 352 du Code de procédure

295, 304, alinéa 3, 379, 380, 435, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, des articles 121-3, alinéa 1er, 221-1, 311-1, 311-3, 322-6 du Code pénal, des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure

272 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier de procédure que l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code du procédure pénale a été effectué par M.

civile, ayant exposé l'organisme social à de nouveaux frais en cause d'appel ; il sera en outre astreint au paiement d'un droit d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Par application combinée des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

311-8 du Code pénal, des articles 349, 356, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude A... à 20 ans de réclusion criminelle, la période de sûreté étant portée

au jury, la déclaration de culpabilité et la peine prononcée sont illégales" ; Attendu que l'application, au 1er mars 1994, des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 ayant supprimé dans les articles

to Article   358 of the Civil Code, stipulating that co-owned property had to be managed on the basis of consensus between the co-owners.

353, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS

, 358, 359, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour déclarer l'accusé coupable de deux viols dont l'un commis en réunion sous la menace