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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546
12 mai 2021
L'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié par avenant du 26 novembre 2018, prévoit que, dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts d'au moins
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007783440
21 septembre 1990
X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 36-2°
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652519
16 avril 1982
. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU
CETAT:CETATEXT000007651162
9 février 1977
28 OCTOBRE 1972 AU STAGE REGIONAL DE SKI ORGANISE A TIGNES PAR LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE LA LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE; VU L'ARTICLE
comm
6079d32f9ba5988459c57d7e
9 mai 1990
branches : Attendu que la société Electroma reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le pourvoi, d'une part, à partir du moment où il est caractérisé, au regard de l'article
civ1
60794b559ba5988459c42b2f
20 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0203DEC005389218
3 février 2022
Le même jour, le requérant fut informé de cette communication et invité à désigner un représentant, conformément à l’article 36 §§ 2 et 4 du règlement de la Cour.
6079d3549ba5988459c584d5
7 février 1995
Chapelle et la société Chapelle de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638779
7 février 1968
.* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.
613722cbcd58014677401945
26 novembre 1996
le paiement des remises qualitatives pour les commandes passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux
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CETAT:CETATEXT000007831214
25 janvier 1993
A défaut de décision dans ce délai l'autorisation est réputée acquise" ; qu'aux termes de l'article 36 de cette même loi : "Lorsque les prescriptions de l'article 33 ci-dessus cessent d'être respectées
pl
60793aaa9ba5988459c3c217
30 juin 1960
Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Vu l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, ensemble l'article 232 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les parties sont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201795
28 novembre 2013
en formuler la demande avant le 28 octobre 2003, la Cour d'appel a violé les articles L 161-17 alors en vigueur et R 112-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 de la loi du 17 janvier 2002 et l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C200267
11 février 2010
36 » ; que l'article 36 de ce même texte prévoit « lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles
613723f8cd580146774108d6
22 mai 2002
36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil ; 2 / que ne peut être qualifié d'anormale, au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une commande présentée par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301399
1 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 du règlement local d'urbanisme, ensemble les articles LO 6413-1 du code général des
61372412cd58014677411da7
19 novembre 2003
constitue une formalité d'ordre public, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en décidant cependant que la liquidation judiciaire avait été régulièrement prononcée, la cour d'appel a violé les articles
1 SS
CETAT:CETATEXT000008006636
2 décembre 1998
d'assurer l'exécution de la décision du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre de prendre le décret d'application prévu à l'article
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330578
2 juin 2010
n'étaient pas contraires aux dispositions de ce décret ; que l'article 43 de cet arrêté n'est contraire à aucun article du décret du 28 septembre 1926 et notamment à l'article 36 de ce décret, qui s'est
CETAT:CETATEXT000007670309
28 janvier 1983
36 2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES OU A LA FIN DU CONGE QUI LUI A ETE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 3° DE LA DITE ORDONNANCE" ; QUE CES
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