Conseil d'État3 11 SSR
Conseil d'État · 3 11 SSR — 7 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638779
- Date
- 7 février 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917].* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 7 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638779
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel