est suffisamment motivée ; Sur le montant de la recette nette : Considérant qu'il résulte de l'article 39 de la loi du 10 juillet 2000 que la recette nette prise en compte dans le calcul de la valeur

des mesures de sûreté énumérées à l’article 39 par. 1 a) à f) du même code, pour un maximum de cinq ans. 11.

française peut acquérir cette nationalité par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité

DEMANDE UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES EN SOUTENANT QUE SES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE DIMINUEES DES AMORTISSEMENTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prévue à l'article 39 du même décret ; Considérant que la circonstance que l'un des collègues de M.

39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212, à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction

  En 2005, la Cour avait déjà appliqué l’article 39 de son règlement dans une affaire introduite par un ressortissant afghan ( Sultani c. France , n°45223/05, arrêt du 20 septembre 2007).

42 DE LA LOI N'IMPOSE AU CREANCIER NANTI, QUI A MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI EN PRODUISANT SA CREANCE AUGMENTEE DES INTERETS, DE RECLAMER CONTRE L'ETAT

3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, en ce qu'il dispose que peuvent prétendre à l'allocation compensatrice pour tierce personne instituée par l'article 39 de la loi n° 75-524 du 30 juin 1975,

FLUCTUATION DES COURS DE L'OR, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux

PLUS-VALUES A LONG TERME, AU MONTANT DES REDEVANCES AINSI PERCUES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'ARTICLE 39 TERDECIES N'EST PAS APPLICABLE AUX CONCESSIONS DE LICENCE DE PROCEDES ET TECHNIQUES

et adoptés, que l'article 39 de l'accord d'entreprise n'apporte aucune restriction à l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite autre que celle liée à l'âge, que cette indemnité bénéficie

: Attendu que Mme X... est salariée de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que le nombre de jours pris par la salariée au titre de l'article

. - Provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges probables [article 39-1 5 du C.G.I.].

club que le club ayant dispensé la formation du joueur espoir, elle ne saurait être jugée contraire à l'article 39 du Traité des Communautés européennes, qui n'interdit que les discriminations fondées

Aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts : « 1.