de l'article 1347 du code civil ; que M.

4 du code civil, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par M.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil, ensemble l'article 1484-6 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que le tribunal arbitral n'avait fait que statuer, comme il lui était

de l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New York ; 11°/ que, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les

255-4 du Code civil, ensemble l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou

sa seconde mère, la cour d'appel a violé les articles 371-4 du code civil ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu que

[W], pour en déduire que les consorts [Y] avaient droit aux bénéfices jusqu'au 4 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi

X..., fondée sur les mêmes pièces, la cour d'appel a violé l'article 340-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'en énonçant que l'arrêt du 17 novembre 1983 avait débouté Mme

1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4-II du code civil, dans sa rédaction applicable : 7.

371-4 du code civil, ensemble les articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1122 du code civil y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article susvisé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher

interdisaient pas pratiquement de faire valoir ses droits sans courir de graves risques personnels, circonstances de nature à justifier la compétence des tribunaux français, la cour d'appel a violé les articles

4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties.

1968 du Code civil, l'article 276-4 du Code civil, ensemble l'article 1er § 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, si une rente, dont le service est

371-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

1583 du Code civil; qu'ainsi la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole l'article 1484-4° du Code civil, ensemble méconnaît la sanction qui s'attache à la méconnaissance des