4 du code civil ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE M.

4 du code civil ensemble l'article 1719 4° du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant d'une indemnité dont il constate l'existence

4 du code civil, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur ne pouvait mettre en oeuvre une procédure de

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 2004), que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M.

du chiffre d'affaire hors taxe », de sorte qu'il lui incombait de déterminer le montant de la créance dont elle constatait l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut

4 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant à engager une procédure au fond alors que c'était au juge saisi d'apprécier le mérite de la fin de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 710-16 et L. 710

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code civil, ensemble les articles L. 170-1, alinéa

clause de transfert des risques incluse dans le contrat et soutenu que la subrogation réelle s'appliquait bien en matière d'assurance de chose, le moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

déterminées par l'expertise quand il lui appartenait d'enjoindre à l'auteur du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de

4 du code civil, ensemble les articles 30, 31, 112 à 116, 117 à 121 du code de procédure civile ; 2° que lorsqu'il est invité à se prononcer sur la nullité d'un acte, le juge doit se déterminer en l'état

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M.

4 du Code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 de ce Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par négligence, la société DMP n'avait pas réclamé, avant le 21 septembre 1995, à M.