Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er

de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté la location de nouveaux locaux à compter du 24 juillet 1992, ne pouvait

1134 et 1135 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 122-11-1, 4°, du code de la consommation ; 4°/ que commet une faute dans l'exécution loyale du contrat l'assureur qui disposant

peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise au salarié d'un projet de contrat de travail prévoyent une période d'essai vaut preuve de la stipulation d'une telle

L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-6, devenu L

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... précisait le secteur qui avait été initialement

de la concession de licence stipulée, les sommes versées restent, en cas de rupture de contrat, acquises au concédant; qu'il était précisément stipulé en l'espèce qu'au cas de résiliation du contrat "

7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que comme l'a relevé la cour d'appel, le contrat du 4 décembre 1995, conclu pour une durée déterminée d'un

de travail qui ne comporte aucune stipulation relative à la détermination des objectifs ; qu'au cas présent, le contrat de travail de la salariée se bornait à stipuler le droit à une « prime d'objectif

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'état des stipulations contractuelles et des constatations de l'arrêt attaqué, il

d'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé

de travail qui ne comporte aucune stipulation relative à la détermination des objectifs ; qu'au cas présent, le contrat de travail de la salariée se bornait à stipuler le droit à une « prime d'objectivité

L'arrêt constate, ensuite, par motifs adoptés, d'une part que chacun des trois contrats du 2 juillet 2009 conclus entre l'association ASARPA et le GIE BCAC stipule explicitement que toute modification

de l'article 11.3 des conditions générales du contrat de location, à parfaire au jour de la décision, CONDAMNER Madame [B] [K] à payer la somme de 2.000 € à la société LEASECOM au titre de l'article

4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article

collectif sous réserve des stipulations édictées par l'article 9 du contrat ; que précisément, le contrat groupe a été résilié par la Compagnie AG2R le 31 décembre 2003 mais que la résiliation ne s'applique

du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que Z...

contrat initial, ni entraîner novation ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat du 22 juillet 1985 et de l'avenant du 13 janvier 1989 et violé l'article