AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59f02
13 novembre 2003
13 novembre 2003
que l'article 4 du contrat stipule que "le relevé de commission donnera lieu à l'établissement par l'agent (ou par une société désignée par lui-même et approuvée par RII diffusion) d'une facture à RII
Source officiellePage 1 sur 5559
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00054
20 janvier 2015
20 janvier 2015
X... une indemnité compensatrice, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 4 du contrat stipule que « les prix et conditions de vente sont fixés par un tarif officiel Sofradim » et que « l'agent commercial
Source officielle