En vertu de l'article 418 du code civil, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, si une décision ou un autre acte officiel d'un fonctionnaire provoque un préjudice, le Trésor public

Request for the protection of legality Article 418 “(1)     The State Attorney may lodge a request for the protection of legality against final judicial decisions, and court proceedings preceding

Under Article 418, if the person who had been removed from the property retook possession of it, he or she was to be evicted again.

  : Article 8 «   1.

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code

L. 418 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L.418 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI N. 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LE 23 MARS 1966 ROGER X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE GODDE-BEDIN, A ETE

    L’article 418 du code civil, tel qu’en vigueur jusqu’au 18 décembre 2001, prévoyait l’exception suivante dans les cas où un préjudice était causé par une décision ou ordonnance   : «

486 ET 487 ET DES ARTICLES 402 A 418 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Il a sollicité la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de tout succombant aux dépens.

  » Article 418 «   Est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de

     En ce qui concerne le pouvoir du procureur général près la Cour de cassation, l'article 414 doit être rapproché de l'article 400 du Code judiciaire, disposition qui s'est substituée

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... tant devant le conseil départemental de l'Ordre des médecins que devant le conseil national doit être regardée comme une plainte au sens de l'article L. 417 du code de la santé publique précité ;

magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

cassation

DE BASE EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX ACCIDENTS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, ALORS QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE