Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Article 55

—

Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.

Article L5832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article Annexe 9

—

4° DU I DE L'ARTICLE 15 Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 25'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord).

Article Annexe

—

Bas-Rhin Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin Strasbourg 1er avril 2010 79 ― Deux-Sèvres Pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres Niort 1er avril 2010 81 ― Tarn Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn Albi 1er avril 2010 87 ― Haute-Vienne

Article 44

—

Les sanctions prévues aux 1° à 3° du premier alinéa de l’article 43 du présent décret sont prononcées directement par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sans consultation du conseil de discipline.

Article 5

—

En application de l'article R. 571-43 du code de l'environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire dans le secteur de nuisance d'une

Article 44

—

Le premier président de la cour d'appel statue, par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi.

Article 17-1

—

médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43

Article L1128-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public

Article R5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

LEGIARTI000026687212

—

LISTE DES TERRITOIRES DANS LESQUELS IL EXISTE UN RISQUE D'INONDATION IMPORTANT AYANT DES CONSÉQUENCES DE PORTÉE NATIONALE, VOIRE EUROPÉENNE, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 566-5 ET R. 566-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT TRI TRI TRI national

Article 44-1

—

, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ; -les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93

Code de la route

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation

Article D2261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code du travail

Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.

Article 13

—

Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans

Article 1

—

En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2007 à : GROUPE I GROUPE II GROUPE III 3,076 16 € / kg

LEGIARTI000030781769

—

Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.

Article 53

—

départementale des finances publiques en application des dispositions du décret du 16 juin 2009 susvisé, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues au directeur régional ou départemental des finances publiques aux articles

Page 11 · 56 673 résultats

← Précédent Suivant →