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L 442-6 I 1ä et 2ä du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce.

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

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L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que la société Copel distribution ne bénéficiait pas d'un accord d'exclusivité avec la société

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L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce