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347 177 résultats pour « article 455 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf52cdc6046d47877895

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle

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CC

civ2

613721f8cd580146773f923c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

de s'expliquer sur ce fondement, l'arrêt aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si ce fondement n'aboutissait pas à une

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413856

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... avait accompli des heures supplémentaires d'où il résultait que sa demande "paraissait" devoir être accueillie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88543cdc6046d47b9c5d6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

69d9ddd3cdc6046d47d95908

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba82

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

s'expliquant pas sur les faits d'absence du 14 septembre 1991, aurait, d'une part, statué par des motifs hypothétiques ou dubitatifs et, d'autre part, n'aurait pas motivé sa décision, violant ainsi l'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9de2

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

dont le siège social est ... (15e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f295e

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137232bcd580146774065ea

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

elle avait été admise et sans opposer aucune réfutation à ses conclusions qui se prévalaient de la non-admission de la créance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe798

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

titulaire d'un certificat de capacité d'ambulancier, de telle sorte que les frais dont le remboursement était demandé ne correspondaient pas à des frais de transport en ambulance, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

613721d6cd580146773f7f0f

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

les dépenses de couches, dont elle constatait pourtant la nécessité constante, s'est bornée à se référer à l'ensemble des justifications et éléments d'appréciation versés aux débats, aurait violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1f5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

salarié se trouvait justifié par son incompétence dans le management d'une équipe et la perte de confiance qui en résultait ; qu'en entachant son arrêt d'une telle contradiction la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7569cdc6046d4774d833

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f656cdc6046d47ca6380

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69e281accdc6046d479c75c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc9b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

A... irrecevable en sa tierce opposition faute d'un intérêt à agir, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408007

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les créanciers avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que la

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168167cdc6046d4711419c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cbcdc6046d479b8a70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

conclusions au fond échangées le 15 octobre et 14 novembre 2024, Vu la clôture de la mise en état prononcée le 4 février 2025 et les débats à l’audience tenue par le magistrat le 27 mars 2026, Vu l’article

Source officielle