222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Kamel Y... et Mustapha X... coupables de violences aggravées

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212

513 du Code de procédure pénale, et à celles de l article 6. 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, le juge pénal est tenu, pour assurer le

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs en 1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680

1er, 32, alinéa 1er, 42, 43, 47, 48 et 58 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, la chambre

450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

et blessures involontaires et infractions au décret du 23/8/47 et aux articles R. 233-5 et 237-7 du Code du travail, déclarait s'être adressé à la SARL Mécanhydro sans imposer un mode opératoire en ne

544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

particulier, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

du chef de présentation de faux bilan, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

47 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X... était l'AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, peu important que la succursale de la société CTIP ait la personnalité morale, la cour d appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail et la directive

53 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'application erronée de cet article (arrêt, page 5, al. 2) ; "alors que si l'avis donné par la victime d'une infraction

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 48, 49, 50 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au

L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-4 du Code de commerce, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 16 BVI et 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code