par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu

des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Gustave

52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'était pas incompatible avec les dispositions de l'article 14 du pacte international des droits civils et politiques, et l'article 6 de la Convention européenne

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

A l'appui de ses prétentions, elle soulève la compétence de la juridiction de céans au visa de l'article 47 du code de procédure civile et indique à ce titre que M.

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner solidairement M.

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul peut être réparé le préjudice trouvant sa cause dans le fait qui donne

déclaré incompétent en application de l’article 47 du code de procédure civile, et a renvoyé l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers.

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

450 du code de procédure civile

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure de vérification fondée sur une infraction aux dispositions de l'article L. 47 du Livre

P..., ès qualités, font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la première à payer, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 7 000 francs, et le second, celle de 5 000

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif ; 2°/ que le

comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi de Lucien E...: Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne

450 du code de procédure civile.

et de garantie en dépit de la réception, par l'effet d'une adhésion à un cahier des charges, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour l'application des articles 1792

avait été mise à sa disposition établissaient qu'il avait été satisfait aux prescriptions du Code de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure