de l'article 47 du code de procédure civile, eu égard à la qualité de conseiller prud'hommes de M.

conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

des dispositions de droit commun telles que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en matière administrative, où l'Ordre est partie à l'instance, la loi du 31 décembre 1971 et le décret

47 du code de procédure civile, l'annulation de cette décision entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, statuant

47 du code de procédure civile, M.

en matière disciplinaire excluant l'application des dispositions générales de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

, l'article 47 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et

civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

de l'article 47 du code de procédure civile l'affaire doit être renvoyée à une juridiction située dans un ressort limitrophe.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

les dispositions des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une

Z..., liquidateur judiciaire de Mme Y..., a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites individuelles, par application de l'article 47 de la loi du 25 janvier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.

L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile.

elle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse