700 du code de procédure civile.

en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 121-3 du code pénal, 1382 du code civil,

700 du code de procédure civile et aux dépens.

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du rapport d'un conseiller lors des débats du 6 juin 1991 ; "alors que le rapport prescrit par l'article

1103,1193 et 1104, 1231, 1353 nouveaux du Code civil, Vu les articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Déclarer la demande

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

l'action immobilière entreprise aux fins de le faire cesser, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du

450 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile.

269 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile), - dit

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

D... en sa constitution de partie civile et a condamné le prévenu à lui payer la somme de 1.500 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé

dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile au profil de l'appelant, - dépens comme de droit, L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026.