Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1460, 1495, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 1452 dudit Code

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

que le jugement doit être signé tant par le secrétaire que par le juge, règle rappelée notamment pas l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ne résulte nullement de l'article 48 de

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 du même code, toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

117 du nouveau Code de procédure civile et 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur doit déclarer à la Caisse tout accident dont il a eu connaissance dans un délai de 48 heures ; que cette formalité n'est respectée que

par simple affirmation en violation ensemble des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

450 du Code de Procédure Civile

699 du code de procédure civile.

451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2, 7, alinéa 2, et 48 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

légale au regard des articles 564 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1147 du Code civil ; 28/ que si la cour d'appel a entendu rejeter la demande de Mme X... comme irrecevable en raison de sa

heures de l'article 35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement du premier président alors que, selon le moyen, le délai de 48 heures imparti par

319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 112-1 et 121-3 nouveaux du Code pénal, 339 de la loi

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Groupama Bretagne SAMDA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille francs ; Mais attendu qu'il

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441, alinéa 2, du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

unique : Attendu que la société anonyme CMEG fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 48 de l'ordonnance du 1er

de l'assignation à résidence, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il disposait de garanties de représentation, le premier président a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Z... lui demandait de statuer ; Mais attendu que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation des requêtes par ministère d'avocat ou d'un officier