n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu par une interprétation souveraine de l'arrêt de 2003 ayant fixé l'obligation et de l'arrêt

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'il ressort du jugement du 18 janvier 2007 que la demande de l'exposant été rejetée pour défaut de preuve ; qu'en opposant à la

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce : 7.

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte des articles 1355 et 1356 du code civil que la déclaration faite par une partie dans une autre instance n'a pas le caractère d'un

procédure civile, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée. »  Qu'il résulte en effet de l'article 480 du code de procédure civile que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

[T] avait sollicité la réparation de son entier préjudice résultant de l'atteinte portée à son intégrité physique, les juges du fond ont violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article

Par ses conclusions déposées le 12 octobre 2012, l'appelant, sur le fondement de l'article 480 du code de procédure civile, demande à la cour d'infirmer la décision querellée en toutes ses dispositions

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer non prescrite la demande de la Ville de Paris en fixation et paiement de l'indemnité

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 11.

480 du code de procédure civile et l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil ; 3°/ que troisièmement, et en toute hypothèse, à supposer que la décision attaquée ne puisse être censurée pour

Il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles estiment