; qu'il y a lieu de nommer l'UDAF en qualité de curateur par application de l'article 509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur

privé de base légale au regard de l'article 1324 du Code civil ; et alors que, enfin, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur cette différence, a, au regard de l'article 489-1 du même code, privé

[N] [A], la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile.

Sur l'absence de notification de la décision de maintien : Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique : 'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins

785 du code de procédure civile.

, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer, d'expertise médicale et de renvoi formulées par l'avocat du prévenu

450 du code de procédure civile.

Sur le fond : Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

489 et 1304 du Code civil.

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [H] succombant à l'instance, doit être condamné aux dépens.

489 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1037 du code civil, continue à recevoir application la disposition testamentaire selon laquelle [G] [N] annulait toutes dispositions antérieures

    Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable.

Renault la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Mme [Y] épouse [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

L. 113-9 du Code des assurances, écarté implicitement mais nécessairement par le rejet de celui découlant de l'article L. 113-8 du même code, elle a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

pénal et réprimée par l'article R.654-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, - l'a condamné à une amende contraventionnelle de 100 €, et sur l'action civile a : - reçu

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : M.

Il conteste avoir menacé de mort les médecins et reconnaît avoir rencontré des troubles bipolaires qui se seraient améliorés grâce à la nutrition.

9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.