AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ordonnance sur requête
688d9dc0a7cb93066e443a3a
1 août 2025
1 août 2025
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article
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Pôle 1 - Chambre 4
6162efbf8fe037d2cb4a05d6
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Elles font aussi valoir que les prescriptions de l'article 495 du code de procédure civile, qui imposent de signifier la requête et l'ordonnance à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée et chez
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