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37 023 résultats pour « article 495 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ordonnance sur requête

688d9dc0a7cb93066e443a3a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Page 11 sur 1852

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162efbf8fe037d2cb4a05d6

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Elles font aussi valoir que les prescriptions de l'article 495 du code de procédure civile, qui imposent de signifier la requête et l'ordonnance à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée et chez

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7677cdc6046d4703391a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par leurs dernières conclusions d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, au visa des articles 32-1, 145, 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514, 700 et 875 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00187

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que «L'article 495 du code de procédure civile dispose : «l'ordonnance sur requête est motivée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203364_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale: " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37c

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

; Attendu qu'il ressort de l'article 495-11 du code de procédure pénale que seule l'ordonnance d'homologation peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné et d'un appel incident de la part

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des documents suivants, produits ou reçus par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, pour la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, instituée par les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221518

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des documents suivants, produits ou reçus par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, pour la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, instituée par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 12 Décembre 2005c/Monsieur Y

6253cb2cbd3db21cbdd8d055

Appel

6 février 2006

6 février 2006

201 / D / 2006 SUR QUOI, LA COUR, Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a délivré les deux ordonnances d'homologation dont appel ; Qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101174

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

" tuteur " devait être nommé par le conseil de famille dont il a vocation à faire partie ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01235_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale : " L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210767

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

AUX MOTIFS QUE sur la nullité et la caducité des ordonnances sur requête l'article 495 du code de procédure civile dispose : L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e0b

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que constitue une ordonnance sur requête, qui doit être motivée aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503602_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505368_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500384_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208719_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406911_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
CC

civ1

60794b9e9ba5988459c43870

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

énoncer, pour décider que l'expertise effectuée par ce médecin avait pleine valeur, qu'il figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0c5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

d'une décision antérieure le déclarant coupable de défaut de permis de construire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle