Assinco, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par la société Gifrer Barbezat de l'intégralité des dossiers scientifiques, techniques de fabrication et de contrôle, afin que la société X..., qui souhaitait exploiter et commercialiser la formule cédée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société

En tout état de cause : - condamner la société Eos France à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Eos France aux entiers dépens

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

- VIC A..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 septembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle en raison du règlement amiable conclu entre les parties, conformément à l'article 39 de la Convention.

L. 471-1 et L. 241-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le point de départ du délai de quarante huit heures, dans lequel l'employeur est tenu de déclarer l'accident du travail, est fixé à la

A la suite de ces deux décisions, la société CEAH et M. Géraud de X...

[O] [R], à payer à la société SA [Adresse 1] la somme de 5 444,99 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 5,74 % annuel à compter de la signification de l’ordonnance sur la somme de 5 439,42

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de travail de l'entreprise cédante et il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée

l'enseigne "Batifol", un fonds de commerce de restauration ; que la société Finadis s'étant engagée à prendre en charge le passif bancaire, évalué à la somme de 29 000 000 francs, qui grevait les sociétés cédées

La Cour a radié l'application concernant le demandeur décédé et a déclaré irrecevable le reste de l'application pour les griefs restants, au motif qu'ils étaient soit déjà examinés, soit non fondés.

Olivier Z...                , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Legends, contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans

5 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le défaut de notification aux débiteurs des créances cédées par bordereaux Dailly a pour effet de permettre au débiteur de se libérer valablement

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999), que le 5 septembre