qu'en décidant toutefois que les consorts [R] et [U] se sont substitués à Mme [V] à hauteur de 70 % de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480

X... en sa qualité de gérant de la société, précise que le solde débiteur de ce compte est immédiatement exigible ; qu'il relève encore que la caution a écrit de sa main, au pied de l'acte de cautionnement

137, 138, 139, 141-1, 142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

de 130.000 euros pour un prêt de 200.000 euros, la cour d'appel n'a fait que reproduire les clauses claires et précises dudit acte de cautionnement, sans le dénaturer. 5.

) se sont rendues caution solidaire envers la [1] (la Caisse) d'un prêt consenti par celle-ci à la société [5] ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse a assigné en paiement

de caution, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

en exécution de leurs engagements ; Attendu que la société Locunivers fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 de la loi du

En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut accorder des délais de paiement.

1983 et l'article 142 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la cause, interprété au besoin à la lumière de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des

code civil ; 5°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution

la Cour 5.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 2°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà, des limites dans lesquelles il a été contracté ;

à la caution arguant d'une cause d'extinction de la créance principale d'appeler en cause le débiteur principal en liquidation ; que la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et violé l'article

que son engagement de caution était conditionnel ; qu'en se bornant à retenir que l'obligation cautionnée n'était pas conditionnelle, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article

sa décision au regard des articles L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ; 2°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa