5, les cautions, M.

B..., alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 5 de l'acte de cautionnement solidaire souscrit par M.

L’article 5 du contrat de cautionnement stipule quant à lui que « la caution sera tenue de s’exécuter dès que les obligations de l’emprunteur à l’égard du prêteur deviendront exigibles, fût-ce par anticipation

* CONDAMNER par provision Monsieur [H] [Q] au règlement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Le CONDAMNER par provision aux entiers dépens.

    Décision de la Cour   La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 5 § 3, une caution ne peut être exigée que tant que la détention reste justifiée, et que les autorités doivent consacrer

J [ ] pour la durée cinq années », la cour d'appel a dénaturé cette pièce du dossier en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que le cautionnement ne

l'article L. 341-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré ses créances puis, le 5 décembre 2008, a assigné en paiement la caution, qui s'est prévalue des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Z... le 12 novembre 2008 quand son cautionnement avait été donné le 5 novembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que, dès lors que les cautions

La société NACC fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement solidaire conclu le 5 novembre 2009 par M. M... O... et Mme Q...

qui ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure ; que la seconde partie du cautionnement est restituée, conformément à l'article 142-3 du Code précité, soit en cas de non-lieu, soit en cas de condamnation

5 de la convention de compte courant conclue le 5 novembre 1979 entre elle et la société suivant lequel "le compte peut être dénoncé à tout moment de part et d'autre...

personnelle et solidaire, stipule à l'article 5. 4 que " la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son

de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 5 de l'accord-cadre "Cautions de sous-traitance par attestations" signé le

138, alinéa 2, 11 , 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L’article 2318 du Code civil dispose : « En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article

X... et Y... se sont portés cautions conjointes et solidaires envers la société Eurobail de l'ensemble des obligations contractées par la société Les Noisetiers ; que le 5 décembre 1990, MM.