5.1du Règlement ; Considérant qu'en l'espèce, la rupture des relations contractuelles, son caractère licite ou abusif relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du Règlement n° 44

juillet 2021 ; aucune modification n'a été apportée pour les agents exerçant à 50 % dont la proratisation par rapport à un temps plein n'est donc toujours pas respectée ; l'ajout d'un paragraphe dans l'article

aux droits de l'enfant ; - méconnaît l'article 5.1 de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

L'article 5.1 des conditions générales précise que « les opérations sont garanties sous réserves du respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la charge de l'Accepteur et définies dans les présentes

du marché strictement garanti par la caution, quand celle-ci doit garantir toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant et alors que le contrat de sous-traitance prévoyait (article

convention liant les parties étant un contrat de distribution qui est un contrat de prestations de services s'exécutant en France, le tribunal de commerce de Paris est compétent sur le fondement de l'article

En l'espèce, pour rejeter l'offre de la société C.V.H. comme irrégulière, la direction régionale Occitanie de Pôle emploi a relevé, d'une part, qu'alors que l'article 5.1 du CCFT précisait que l'entretien

du code du travail et a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, en violation du texte susvisé ainsi que des dispositions de l'article 5.1 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 « relatif à

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1792-6 du code civil au titre de la garantie de parfait achèvement ou celui de l'article 1792-3 au titre de la garantie biennale : - l'article 5.1 du règlement litigieux est illégal dès lors qu'il impose

Métropole et l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - il méconnaît l'article 5.1 du règlement de la zone UD1 du plan local d'urbanisme intercommunal

Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 13 janvier 1989, a déclaré la juridiction française compétente sur le fondement de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'obligation qui sert de base à la demande au sens de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles

5.1-a, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'aux termes de l'article 5.3, en matière délictuelle ou quasi

aux eaux potables et usées ; - le projet méconnaît les article 5.1 et 5.2 du même règlement, concernant les arbres de haute tige et les espaces plantés en pleine terre ; - le projet méconnaît l'article

5.1 et 5.2 du règlement de consultation, elle n'avait pas remis une offre finale complète.

[G] [P] aux fins de voir réputer non écrite l'article 12 de la notice d'information et l'article 5.1 des conditions générales du contrat d'assurance Ces clauses n'étant pas abusives, elles ne peuvent