irréguliers entraînera la censure du chef du dispositif ayant retenu le harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il

1139 du code civil.

1610 du code civil.

retard de 4 jours sans s'interroger spécifiquement sur le comportement de la gérante de la SCI Parc du Philosophe a entaché l'arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

1832 et 1842 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un contrat de

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Attendu qu'aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, les juges du second degré ne peuvent, en l'absence d'appel de la partie civile, aggraver, sur les réparations civiles, le sort du

1134 du code civil.

à l'encontre de Daniel Y... et de Patrick X... le délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance incriminé par l'article L. 122-10 du Code de la consommation ; " aux motifs qu'ils ne rapportent pas la preuve

point de départ de l'astreinte, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, ensemble l'article 561 du code de procédure civile.

Z... d'une part, à la COMMUNE DE FAYET-RONAYE d'autre part, chacun, 1. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration d'un préjudice

455 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par , Stéphan GENTILIN greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1184 du Code civil.

1134 du Code civil ; 3.