6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 (ancien article 1382) du code civil, préliminaire, 2, 3, 418, 464, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en

moyen de cassation, pris d'une violation des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'André X... a eu la parole en dernier ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article

[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l’article 515-4 précisant que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune

C..., fait droit à la demande de protection présentée par Mme A..., en vertu de l'article 515-9 du code civil, pour une durée de six mois. Le 14 mars 2025, M.

des impôts et de l’article 515-14 du code civil dès lors qu’elle utilise un système de pompage alimentant les bassins d’élevage et produit plus de 1 800 tonnes de bars et de daurades chaque année ; -

700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner la société S.A.S AUCHAN HYPERMARCHE

A titre principal, sur le fondement des articles 515-14, 544 et 2276 du code civil, elle demande la « restitution de l’animal au titre de sa propriété ».

ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution

d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article

575 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Y... à 20 %, sous réserve du remboursement par elle de la moitié du prêt immobilier souscrit auprès du Crédit agricole ; qu'il fait valoir à l'appui que la présomption d'indivision pour moitié de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, Attendu que la cour ne peut, sur le seul appel

après relaxe du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, le préfet ayant fait une mauvaise application des dispositions de l'article 515-8 du