- Sur la mesure de protection L'article 515-9 du code civil, alors applicable, dispose que lorsque les violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié

cassation

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; +Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

rejet

préjudice moral résultant du décès de son concubin, Jacquy A... ; "aux motifs qu' "un concubin a droit à réparation des préjudices qu'il subit à la suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article

313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré René X.

malversation dont elle a déclaré le prévenu coupable et justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

le premier du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint

avait constaté que les enfants présentaient des signes de maltraitance, Mme X... a saisi la juridiction française du lieu de son domicile d'une demande de mesure de protection, sur le fondement de l'article

condamné à deux ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

1er, 2 et 3 du décret du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité

qu'en l'absence d'appel interjeté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables à l'encontre du jugement lui ayant alloué la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, la Cour a violé l'article

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de l'Association rémoise

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARTRES, EN DATE DU 11 FEVRIER 1981, L'AYANT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

n'est pas prévu par l'article 515-11 du code civil ; qu'en ordonnant toutefois une telle expulsion de M.

MEYER et Fabrice Y..., pour violences avec armes et vols avec violences, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles