CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 089 résultats pour « article 534 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959

Source officielle

Page 11 sur 1405

← PrécédentSuivant →
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b23cdc6046d4781e718

Commerce

10 mars 2026

10 mars 2026

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd27

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

9, 530, 530-1, du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du premier juge et des pièces de procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1c3dcdc6046d477c5dc9

Commerce

9 décembre 2025

9 décembre 2025

537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69fec0bacdc6046d471edcde

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1799-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100082

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Gilbert X... permettrait de régler la créance fiscale de ce dernier, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a04747ecdc6046d4796c044

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f064

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, énonce que les contraventions

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f06e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f06f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d0

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fc

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c44c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du premier juge et des pièces de procédure que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c620

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c715

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d3

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc6b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du premier juge et des pièces de procédure que les contraventions poursuivies ont été constatées

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd63

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par des motifs adoptés, énonce que les contraventions

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e167

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Source officielle