326, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 331 du même code que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où

454 et 547 du nouveau Code de procédure civile, en ce que l'arrêt a été rendu entre M.

de procédure civile, et les articles 542, 546, 562 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie non seulement par l'appel du FGA contre le jugement ayant condamné à une

du jugement, la cour d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 901, 4°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-

548 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

543 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qui concerne l'appel des deux autres décisions, d'une violation des articles 455, 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

atteinte à leur droit de propriété, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que vainement objecterait-on du droit dont dispose tout propriétaire de se clore ; qu'en

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code

542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est tenu

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du

Il convient de les débouter de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

procès équitable et a, dès lors, violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales