de plein droit, faute pour les piétons, amenés par la voie maritime, de pouvoir se prévaloir du droit de cheminement, la cour d'appel a ajouté une condition que le texte ne prévoit pas et violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 272, 544, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE

, ne comporte pas d'exclusion de celles fondées sur l'article 544 du même code et sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272, ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL IMMEDIATEMENT ET INDEPENDAMMANT DE LA DECISION

parts sociales lors de l'assemblée générale du 6 septembre 2003 ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, fondé sur des motifs impropres à justifier son dispositif, est privé de base légale au regard des articles

de leur demande de revendication de la parcelle, les constatations de l'arrêt et les faits acquis aux débats révélaient qu'ils en étaient au moins pour partie propriétaires, la cour d'appel a violé l'article

que la mesure expertale sollicitée sur les différents points précités, bien que recevable, n'apparaît donc d'aucune utilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande principale ; qu'il résulte de l'article

50 m2 pour le bien vendu dès lors que cette superficie est conforme à celle de leur appartement chambre et passage litigieux compris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

leur maison, sans constater que cette partie de leur immeuble était physiquement inaccessible depuis leur propre fonds, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

leurs écritures de la faute commise par la commune des Houches, il apparaît toutefois que le véritable fondement juridique de la demande des consorts X... est le droit civil et plus particulièrement l'article

responsabilité exercée à leur encontre, l'action en responsabilité exercée ayant été déclarée non prescrite ; qu'en confirmant l'irrecevabilité de l'appel intenté le 6 juin 1995, la cour d'appel viole l'article

anormal causé à son voisinage au sens de l'article 544 du code civil, elle soutient pour l'essentiel : - que les dispositions du règlement départemental de protection contre l'incendie faisant obligation

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 13 avril 1992, Mme

excessive, de sorte que la clause instituant un tel pacte doit être annulée ; qu'en énonçant que le pacte de préférence échappait à la prohibition des engagements perpétuels, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 mai 1990), que l'association Société des courses

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

TITRE, ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI DECLARE L'ACTION RECEVABLE NE TRANCHE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE