sur la parcelle [Cadastre 10] appartenant aux intimés ; il s'agit donc d'un empiètement au sens de l'article 545 du Code civil et non d'une construction sur le terrain d'autrui au sens de l'article 555

Ces derniers ayant comparu par avoué constitué le 8 DECEMBRE 2006, le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

A... a demandé que les époux Y... soient condamnés à mettre leur immeuble en conformité avec les dispositions de l'article 653 du Code civil et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre FAUVEAU BEL AIR et ILON MATERIEL, A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil,

456 du Nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que la mention superfétatoire des fonctions de chef de service de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

"raisonnable" un tel délai ; qu'en délaissant ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

une expropriation de ces derniers illégale comme non justifiée par une cause d'utilité publique ni précédée d'une indemnisation ; qu'en refusant d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article

rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX, QUI LUI ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE "LE SEUL TEXTE APPLICABLE DANS LE CAS PRESENT EST CELUI DE L'ARTICLE

552 du code civil, la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous ; qu'il résulte de cet article que le propriétaire d'un terrain a la propriété du dessus, en ce sens qu'il peut seul en

545 et 552 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en déterminant souverainement, par motifs propres et adoptés, la limite séparative des fonds

545 du Code civil.

545 du Code civil et de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation; 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

partie, après classement en zone constructible au POS, à un particulier, moyennant la plus-value substantielle et, de surcroît, sans respect du droit de priorité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles