Code de procédure civile avec la copie de l'acte de signification ont été adressées le 4 août 1987 " ; que les formalités de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile sont analogues à celles de

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de deux ans prévu par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224

L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

700 du code de procédure civile.

la mission de réaliser l'inventaire des biens du débiteur, conformément à l'article L641-2 du Code de Commerce, Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai

;article L. 1234-5 du code du travail : 5.

[W] est pleinement engagée par application de l’article 1231-1 du code civil pour manquement au devoir de conseil ayant abouti à un résultat non satisfaisant sur le plan esthétique. 2) Sur la contrepente

étant limité aux intérêts civils, et Jean-François X... ayant perdu la qualité de prévenu, les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale relatives à l'ordre d'audition des parties ne sont

des articles 908 à 912 du code de procédure civile en lieu et place des délais des articles 904 à 906-3 applicables.

devant assurer également la gratuité, le premier président a fait une exacte application de l'article R 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; que le moyen n'est pas

L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

552 et 553 du code de procédure civile, ° de constater que les conclusions de la concluante ont été régularisées dans le délai de deux mois imparti par l'avis du greffe du 6 mai 2013, ° de déclarer

546 et 547 du Code de procédure civile disposent notamment, comme le soutient M.

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe

prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les