Par une décision du 15 novembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire a accepté l'offre améliorée présentée, en application des dispositions du III de l'article 58 de la loi du 10

[2], Mme [P] [E], au lieu de mentionner les dirigeants de la société sci [2] qui sont « demeurés en fonction pour les besoins de l'instance en vérification du passif », la cour d'appel a violé les articles

elles n'ont pas fait l'objet d'une dénonciation à l'administrateur judiciaire et au représentant des créanciers dans le délai légal de 8 jours, en contravention avec les dispositions combinées des articles

Houpiart X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail

pas eu connaissance de l'appel par l'intermédiaire de son conseil dès après le 7 décembre 2012 et ne justifiait donc d'aucun grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La nullité : L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient à peine de nullité l'objet de la demande.

an XI et de l'article 58-1 du décret du 5 juillet 1973.

58 et 59 des règlements généraux de cette ligue ; qu'avant cette modification, l'article 58 de ce règlement interdisait à tout dirigeant d'une société sportive d'être, directement ou par représentation

4 du Code pénal, d'autre part de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1986, des articles 58 et 63 de la loi 85-407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal

1134 du Code civil, ensemble les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle

X... de son entier préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; Attendu que pour déclarer inopposable à M.

QUOI ET POURQUOI UNE TELLE CONSTITUTION NE POUVAIT AVOIR LE MEME EFFET QUE DANS LES HYPOTHESES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE PREVUE ; MAIS ATTENDU QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE AUX ARTICLES

SIGNIFICATION DONT S'AGIT, DEMANDE A LA DIRECTION DES PTT DE FAIRE SUIVRE SON COURRIER ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS TOUS LES CAS OU LA SIGNIFICATION N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'ARTICLE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et l'article 58, paragraphe 1er, modifié du décret n°

  Aux termes de l’article 58 du règlement A de la Cour: "1.

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/

ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers (...) ", et, aux termes de l'article 58 du même traité, devenu l'article 65

restrictive, celui-ci prévoyant deux voies possibles à la direction ou à la codirection d'une thèse, non exclusive l'une de l'autre, sans hiérarchisation ; l'article 58 du décret n° 84-431 n'interdit