7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2,3 ou 6 cidessus,

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

René X... ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par M. X... ; M.

l'article R. 613-2 du même code.

de vente de produits alimentaires sous le nom commercial « JC Environnement », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 913 702 767, demeurant [Adresse 6]

, parc Saint-Maur, à Lille (Nord), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Article 3 : La requête de la commune de Leguevin devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée. Article 4 : Les conclusions de M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Toutefois, les règles cidessus ne sont pas applicables dans le cas de l'extension de constructions existantes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article UH 14-4 : "dans le cas d'extension de constructions existantes

4-2° du décret du 30 août 1977 ; que les commissaires de police ainsi nommés doivent être regardés comme ayant été recrutés dans les conditions prévues à l'article 4-2° dudit décret ; qu'il suit de là

Y ajoutant: CONDAMNE en cause d'appel la société MASSANE LOISIRS à verser à Mme Z... et à la MAIF ensemble la somme de 1200 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

que cette société est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne lui fait pas grief ; Que son pourvoi n'est donc pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le GAN : Vu l'article

: * 6 loyers échus impayés de 408,00 € du 10 Février 2023 au 10 Juillet 2023 : * clause pénale y afférent de 10 % : 2.448,00 € 244,80 € * 35 loyers à échoir de 408,00 € du 10 Août 2023 au 10 Juin

André C..., notaire, demeurant place Saint-Pierre, rue des Ciseaux d'Or à Avignon (Vaucluse), 6°) Mme E.

André C..., notaire, demeurant place Saint-Pierre, rue des Ciseaux d'Or à Avignon (Vaucluse), 6°) Mme E.

H...et à MmeK... ; Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la mesure de la cassation prononcée. Article 3 : L'Etat versera à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu