d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'emporte pas l'annulation de celle-ci ; qu'en jugeant que les conventions de forfait en jours

été partie qu'en son nom personnel à la convention du 6 novembre 1982 ; que par suite, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du

de travail conclus avec le cédant ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail conclu avec la société Isoprotect [Localité 6] avait été transféré à une autre entreprise et que ce transfert

certaine somme à celle-ci, alors « qu'il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation

1121 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la convention entre la société HLM

6 § 1 de la convention des droits de l'homme.

X... conclus à compter du 1er octobre 1999 et que seul le contrat subsistant, conclu le 10 mars 1995, était applicable ; que ce contrat de travail étant expressément soumis à la convention collective de

654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

de l'UNAF du 16 novembre 1971 ; que cette convention a été dénoncée en septembre 2001 par les partenaires sociaux, qui ont conclu un accord le 7 novembre 2002 prévoyant l'application, à compter du 1er

9 ans, que les parties avaient eu l'intention de se soumettre à la législation des baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention et, partant, violé l'article

a violé l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction

et professionnel un tout indivisible, de sorte que, sauf dispositions conventionnelles expresses l'autorisant en application de l'article L. 2222-6 du code du travail ou accord des parties, il n'est pas

démarchage et, à titre subsidiaire, d'un abus de faiblesse ; Attendu que l'Adraco fait grief à l'arrêt d'annuler la convention conclue avec l'association Euraco et de la condamner, in solidum avec

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoient la titularisation dans l'institution d'un agent après 6 mois de présence effective, ensemble l'avenant du 7

, au respect des stipulations de l'article 10 relatif à la confidentialité qui survit à la résiliation de la Convention pendant une durée de cinq années à compter de ce jour» ; qu'il constate encore que

10 de la convention d'assurance-chômage du 24 février 1984 et des stipulations similaires des conventions d'assurance-chômage des 6 juillet 1988, 1er janvier 1990, 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et