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314 255 résultats pour « article 6 de la convention conclue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723afcd5801467740ceb2

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

du 30 juin 1975, des articles 5 et 6 de la convention conclue avec la Caisse régionale d'assurance maladie le 27 juillet 1979 et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant, de façon

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2102339_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

10 de la décision du 18 mai 2017 et par l'article 6 de la convention conclue le 22 novembre 2017.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106326_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 6 de la convention conclue le 29 mai 2015, intitulé " Sanctions de la présente convention ", il est stipulé, en son point B : " Sanctions en cas d'inexécution des obligations afférentes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

à un même corps ; - le barème utilisé par l'administration pour classer les candidats à la mutation en Andorre est illégal dès lors qu'il ne respecte ni l'article 6 de la convention, ni l'article 60

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06517_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'article 6 de la convention conclue le 3 juin 2015 entre la SAS Borderac Crus et Vins et FranceAgriMer réitère ces éléments réglementaires. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101275_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article D. 156-8 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 16 octobre 2015 : " () / Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

6 de la convention conclue entre la SCI Dupont et le département, relative à l'entretien de ce talus, est contestable et n'a jamais été mise en œuvre ; le département était en outre le maître d'ouvrage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () / Cette dotation participe au financement de ces missions dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () / Cette dotation participe au financement de ces missions dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () / Cette dotation participe au financement de ces missions dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100023

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

6 de la convention conclue le 5 septembre 2006 entre la SARL Les Granges d'[...] et Electricité de France, le promoteur s'était engagé à réaliser à ses frais les ouvrages nécessaires pour permettre le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les articles 6 et 7 de la même loi précisent que : - article 6 : 'I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1 à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01133

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Thierry X... la somme de 60 000 euros, que les contraintes géographiques et de secteur d'activité portées par les stipulations de l'article 6 de la convention conclue, le 22 février 2002, entre la société

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Contrairement à ce que soutient la société Hivory, les stipulations de l’article 6 de la convention conclue entre la commune de Salles et la société SFR le 1er octobre 1999, selon lesquelles, « En fin

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520REP003455397

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

  »         Article 6 : «   Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne doivent être rédigées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0321JUD003455397

Admin. suprême

21 mars 2000

21 mars 2000

  » Article 6 «   Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne doivent être rédigées par écrit et préciser (...) les

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5582a

Cassation

27 février 1975

27 février 1975

MEDICAMENTS EN CAUSE, LES JUGES DU FOND TOUT EN CONSTATANT QUE L'ORDONNANCE MEDICALE N'ETAIT PAS CONFORME, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSOLOGIE DES PRODUITS QUE LA DUREE DU TRAITEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c558e9

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

CONSTATATIONS DESQUELS IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE MEDICALE N'ETAIT CONFORME, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSOLOGIE DES PRODUITS QUE LA DUREE DES TRAITEMENTS, AUX EXIGENCES NI DE LA REGLEMENTATION, NI DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6137240bcd5801467741187f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

6 de la convention litigieuse conclue le 1er mars 1969 que l'Union s'engageait à ne pas mettre à la disposition des mutualistes, pendant la durée de la convention, directement ou par personne interposée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

6 de la convention fiscale conclue le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie, n'est pas fondée ; - les sommes provenant d'un compte bancaire suisse non déclaré ouvert à son nom constituent des

Source officielle