L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

privation des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 107, L. 116-1 ancien, L. 117 nouveau du Code électoral, 6 de la Convention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

Mme [R] ayant formé le pourvoi le 24 décembre 2021, les exigences prescrites par l'article R. 19-1 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 4. Le pourvoi est, dès lors, recevable.

avait le pouvoir de trancher ce point, celui-ci a délégué son pouvoir de juger en violation de l'article 4 du code civil ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer que les opérations électorales étaient affectées

29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

l'article L. 111 du Code électoral exige la constatation de manoeuvres frauduleuses; qu'en se bornant à relever que Jean-Marie X...

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 625 du code de procédure civile.

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'éligibilité est régie par les dispositions de l'article L. 513-2 du

2-23 du code de procédure pénale. 6.

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'éligibilité est régie par les dispositions de l'article L. 513-2 du

L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ; 4°/ que le secret du vote est un principe général du droit électoral ; que pour rejeter la demande de la Fédération CFDT, le tribunal a retenu qu'elle ne

déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le 12ème canton de Nice en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

Michel B..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ...Hôpital, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

obligations tout en relevant que certains bulletins avaient pu n'être effectivement reçus que le 6 décembre 2002, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article R. 422-2-1 3 , alinéa 2, du Code