567-1-1 du code de procédure pénale : M.

132-60 et 132-61 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a condamné Patrick X... à la peine de 5 mois d'emprisonnement assortie

695-33 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, dans le cas où la transmission du mandat d'arrêt européen s'est effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695

131-21 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 27. ll résulte du premier de ces textes que le juge doit

, des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus ; qu'à ce titre, les agents des douanes ne sauraient procéder à la visite d'un moyen de transport sur le fondement de l'article 60 du code des douanes,

émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 du Code pénal, 2-1 de la d Convention européenne d'extradition

132-60 et suivants du Code pénal, 569 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale

53, 147, 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 60, 156, 157, 157-1, 158, 59 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a déclaré

du chef de complicité de non-représentation d'enfants, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

6171 du Code de la santé publique, 53 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

qu'il porte sur l'arrêt ayant prononcé la déchéance de l'autorité parentale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil,

59, 60, 405 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel l'a condamné du chef de complicité d'escroquerie ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

"aux motifs, qu' "à la date de la saisine de la Cour sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 29 juillet 2004, le juge d'instruction avait, par ordonnance du même jour

593 du code de procédure pénale et articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 7°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, qu'en l'espèce, rien, sauf les affirmations du conseil

francs d'amende, la seconde à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel commun produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 78-2, 173, 206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591

64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et garanties essentielles prescrites par l'article 64 du Code précité